Changer son assurance : loi Bourquin
La résiliation annuelle des assurances emprunteurs maintenant possible grâce à la loi BOURQUIN !
A partir de janvier 2018, la loi BOURQUIN ou la loi Sapin 2 vient compléter la loi Hamon pour permettre aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier durant toute la durée de leur crédit.
Une très bonne nouvelle pour tous les emprunteurs, la loi BOURQUIN a été adoptée en février 2017. La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur est désormais possible !
Mais quelles sont les conséquences de cette loi ? Quelles sont les démarches pour changer son assurance ?
Avant la loi Bourquin
L’assurance emprunteur est obligatoire pour tous les prêts immobiliers. Elle est en générale souscrite auprès de la banque prêteuse et son tarif est défini pour toute la durée du crédit. Les garanties peuvent varier d’un établissement à l’autre, chaque banque ayant ses critères de couverture.
- La loi Lagarde de 2010 permet aux nouveaux emprunteurs de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur, et ainsi faire une délégation d’assurance. Les tarifs sont personnalisés et peuvent permettre de faire d’importantes économies sur le coût de l’assurance. Mais cela reste soumis à acceptation de l’établissement bancaire…
- La loi Hamon de 2014 va donner un autre coup de pouce aux propriétaires, en permettant de changer leur assurance de prêt dans la première année de leur crédit. La banque doit toujours donner son accord, mais selon des critères définis et encadrés.
Malgré ces lois, le marché de l’assurance emprunteur est détenu à 80% par les banques encore aujourd’hui.
Tout cela est donc bien utile pour les nouveaux prêts, mais qu’en est-il pour tous les autres ?
Après la loi BOURQUIN
La bataille a été rude entre les associations de consommateurs, les assureurs et les banques. Mais se basant sur le code des assurances et le code de la consommation, la loi Sapin II ou la loi BOURQUIN a été votée pour permettre de changer son assurance emprunteur même après la première année, comme toutes les autres assurances.
Elle est applicable depuis mars 2017 sur tous les nouveaux prêts signés, et sera étendue à tous les contrats existants à partir de janvier 2018.
Dorénavant, il sera possible de modifier son assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat.
Attention :
- Les garanties des contrats doivent être équivalentes
- Les délais doivent être respectés
- Les conditions du financement indiquées doivent correspondre à la date de résiliation
Les démarches
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Envoyer le contrat + conditions générales + lettre de résiliation
au prêteur au moins 2 mois avant la date anniversaire en recommandé
10 jours de réponse
délais de la banque en cas de refus